Mentions légales
Crédits A propos Charte PresseCONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE A DESTINATION DES PARTICULIERS
1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site www.fabriquerenfrance.comet désignation des parties
Le présent site est édité par la société PLANETE FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 15000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 505 236 513 et dont le siège social est sis 3 RUE DES ROSSIGNOLS, 67114 ESCHAU (N° de TVA intracommunautaire : FR 64 505 236 513). L'hébergeur du site est SAS OVH, 2 rue Kellermann BP 80157, 59100 ROUBAIX, 08 203 203 63 (N° Indigo 0,118€/min).
L'objet du présent site est déterminé par la « charte Fabriquer En France » consultable à l'adresse suivante : www.fef.fr/charte. Les présentes CGV se fondent en tout ou partie sur ladite charte.
Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la publication d'un e-magazine, la publication d'un annuaire de professionnels répondant à la charte Fabriquer En France, ainsi que la vente d'un certain nombre de produits répondant également à la charte de qualité Fabriquer En France (mode,textile, chaussant, maroquinerie, accessoire bijoux, montre, lunette art de la table et de la cuisine mobilier d'intérieur et d'extérieur décoration, peinture, art sculpture gastronomie, produits de la ferme et du terroir boissons, vins et spiritueux beauté, parfum et bien être électronique, électroménager, sonorisation et image musique et instrument jeux et jouets sports et loisirs véhicules,etc...)
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.
2. Espace client
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou toute contribution d'un internaute sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client". Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
3. le E-magazine « fabriquer en France »
L'éditeur publiera sur le présent site un E-magazine, sous la forme d'un blog.
Ce magazine aura pour objet de rassembler des dossiers thématiques sur les thèmes abordés par le site ainsi que la publication d'articles, également en rapport avec les mêmes thèmes.
La consultation de ce magazine est libre et gratuite et ouverte à tous.
4. l'annuaire des professionnels
Le présent site proposera la diffusion d'un annuaires de professionnels dont les méthodes de production et le mode d'exploitation répondra aux standards de la charte Fabriquer En France.
Les informations publiées dans l'annuaire sont soumises à une modération effectuée à la diligence de l'éditeur du site ou de son mandataire cependant ces informations sont publiées sous la responsabilité de leur annonceur.
L'éditeur ne garantit pas la véracité ou la probité desdites informations qui n'ont aucun caractère contractuel envers les internautes, du fait du caractère gratuit de la consultation de l'annuaire.
5. Vente au public
A. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat
Pour passer commande, l'internaute doit ajouter chacun des objets qu'il souhaite acheter dans son panier, en appuyant sur les boutons prévus à cet effet. Une fois que l'internaute a terminé sa commande, il peut cliquer sur les boutons indiquant « panier » afin de gérer sa commande, d'en ôter des articles. Une fois qu'il souhaite commander, l'internaute peut finaliser sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. S'affiche alors un bon de commande indiquant le prix hors taxes des produits achetés, les taxes en vigueur, les frais de livraisons, l'ensemble des frais applicables et le prix total dont le client devra s'acquitter. Le bon de commande indique en outre les délais de livraison applicables à la commande ainsi que tout autre élément relatif à la livraison.
Si l'internaute accepte le prix et les conditions de livraison, il peut accepter le bon de commande et effectuer son paiement. Pour cela, il doit soit indiquer toutes ses coordonnées dans le formulaire prévu à cet effet et choisir des identifiants de connexion destinés à la création d'un compte client, soit se connecter sur son compte client préexistant. Il doit enfin cocher la case attestant qu'il a pris connaissance des présentes CGV et cliquer sur le bouton « valider la commande ».
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le client recevra par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiqué lors de son inscription une facture et les informations relatives à sa copmmande.
Le client a également la possibilité de consulter ultérieurement ses commandes antérieures en se connectant à son compte client, au moyen des identifiants qu'il aura choisi lors de la passation de sa commande.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l'acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
B. Informations relatives au paiement
L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, par chèque ou par virement. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : BANQUE KOLB Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
C. Livraison ou mise à disposition.
Les commandes sont livrées par le prestataire défini par le fabricant, dans un délai maximum de 7 jours supplémentaires au délai de livraison indiqué sur la fiche produit. Ce délai de livraison n'est effectif qu'à compter du parfait encaissement de la totalité de la commande. Ces commandes peuvent faire l'objet de plusieurs colis et à ce titre peuvent être livrées par plusieurs prestataires et en plusieurs fois.
L'acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée par l'acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l'acheteur.
L'acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.
Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24 h qui suivent la réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations dont il transmettra copie à la société PLANETE FRANCE SARL. dans les mêmes délais et conditions.
A défaut de se conformer à ces prescriptions et si, de ce fait, le vendeur perdait ses possibilités de recours contre le transporteur, l'acheteur supportera seul les conséquences de l'avarie du transport.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société PLANETE FRANCE SARL. de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, la société PLANETE FRANCE SARL communiquera par email, par fax ou par téléphone à l'acheteur les modalités d'échange des produits.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à La société PLANETE FRANCE SARL. dans son intégralité, en parfait état et dans son emballage d'origine, et ce par le transporteur ayant fait la livraison.
Toute défectuosité résultant d'une maladresse ou d'une fausse manoeuvre de l'acheteur ne pourra nous être imputée.
En cas de défectuosité d'un produit (hors avaries liés à la livraison), les clients disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner le colis à l'adresse du siège de la société : SARL PLANETE FRANCE 3 RUE DES ROSSIGNOLS 67114 ESCHAU accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d'envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai de trente jours.
6. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL
Le service clientèle du présent site est accessible par téléphone au numéro non surtaxé suivant : 03 88 83 22 85, par courrier électronique à l'adresse suivante : info@fabriquerenfrance.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : PLANETE FRANCE SARL,3 RUE DES ROSSIGNOLS, 67114 ESCHAU auquel cas l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 7 jours.
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l'adresse du siège de la société : SARL PLANETE France, 3 RUE DES ROSSIGNOLS, 67114 ESCHAU, accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange.
Tout retard de livraison supérieur à sept jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de récepetion. Le consommateur sera alors remboursé ,dans un délai maximum de trente jours, des sommes qu'il a engagées lors de sa commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est du à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7. Garantie des produits achetés sur le présent site
Les objets acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable, d'une garantie offerte par le constructeur ou communiquée par l'artisan.
8. Système anti fraudes fia net
Les informations relatives à la commande seront transmises à la société FIA NET, SA et feront l'objet d'un traitement automatisé de données. Cette transmission a pour objet de permettre à la société FIA NET de procéder à une analyse des transactions effectuées en ligne et de constituer un fichier des incidents relatifs au paiement d'achats en ligne.
La société FIA NET est susceptible de garder la trace de tout impayé imputable à l'utilisation frauduleuse de moyens de paiement ou à des anomalies et déclarations irrégulières, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS
9. Newsletters des partenaires
Le membre ayant accepté la transmission de son adresse électronique à des tiers, partenaires de l'éditeur du présent site, pourra être amené à recevoir des newsletters émises par ces partenaires, aux fréquences et dans les formes qu'ils auront déterminées. Le membre dispose d'une faculté de désabonnement en cliquant sur le lien présent dans ces newsletter ou, à défaut, en prenant contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters.
10. GALERIE
La galerie est un espace collaboratif ou chacun peut faire partager aux autres internautes ses coups de coeur français.
La faculté de publier des informations relatives à un produit ou un service dans la galerie est ouverte à tout membre, qu'il soit consommateur ou professionnel.
Chacun de ces produits et services sera soumis à un vote et pourra se voir commenté par les membres.
Les commentaires devront être apportées en Français et devront se rapporter à des objets fabriqués en France. Elles seront soumises à validation de l'éditeur ou de son équipe de modérateurs.
Le membre dégage le Site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou de la violation d'une législation applicable.
Les contributeurs sont informés que l'éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier les commentaires sur les newsletter de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'éditeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution. L'auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur.
Il est entendu que Toutes les contributions peuvent être supprimés par leur auteur sur simple demande formulée auprès de l'éditeur ou des modérateurs.
11. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978
Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'adresse électronique suivante : info@fabriquerenfrance.com. La collecte des données personnelles des membres par l'éditeur du présent site a fait l'objet d'une déclaration à la commission nationale informatique et liberté sous le numéro 1354060.
L'éditeur, dépositaire de ces données, s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s'engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l'initiative des autorités habilitées les formuler.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l'utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l'éditeur du présent site et dans l'unique but d'optimiser le fonctionnement de celui-ci.
12. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
L'ensemble des professionnels présents sur le site ont l'obligation d'adhérer à la charte "Fabriquer En France". Cependant en aucun cas l'éditeur ne pourra être mis en cause sur le non respect de cette charte ou sur la véracité des éléments édités dans la fiche produit (coût de fabrication française, pourcentage de matière première...) .Ces éléments nous étant communqués par les professionnels et donc restant sous leur entière responsabilité.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
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14. Clauses diverses
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Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
